# Etablir un certificat de logement décent
# Constituer le dossier technique de défiscalisation des travaux investis
# Définir les critères techniques nécessaires à la constitution du dossier de demande de prêt à taux zéro

A qui s’adresse cette formation ?

* Architecte, contrôleur technique, technicien de la construction, opérateur en diagnostics techniques

1er jour

- Environnement réglementaire
- Loi SRU et ses décrets d'application, le CCH
- Les articles du CGI relatifs à l'aide aux investissements sur le bâti ancien
- Les certificats existants, leur champ d'application, leur contenu :
Habitabilité
- Logement décent Du certificat d'habitabilité au logement décent
- Les objectifs de la réglementation
- Les effets induits



2ème jour

- Critères techniques de décence des logements
- Caractéristiques physiques du logement analysé
- Etat de conservation du logement
- Équipement du logement
- Présence de polluants de la construction
- Critères techniques nécessaires au dossier de demande de prêt à taux zéro :
Normes d'habitabilité
Normes de surfaces



3ème jour

- Visite de site ou examen de support vidéo
- Elaboration d'un dossier :
D'aide aux investissements sur le bâti ancien
De demande de prêt à taux zéro
- De définition des travaux rendant décent le logement Contenu de la mission de l'opérateur
- Exemple d'application