Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié d'assister ses proches en fin de vie.

Le congé de solidarité familiale est un congé aménageable de 3 mois (renouvelables une fois). Il permet à un salarié d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui se trouve en phase terminale d'une affection grave et incurable.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, le salarié doit être :

  • Un ascendant
  • Un descendant
  • Un frère ou une sœur
  • Une personne qui partage son domicile ou qui est désignée comme "personne de confiance"

Quelle procédure ?

Dans les jours précédents le début du congé, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception, l'informant des dates et des modalités du congé, ainsi qu'un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Dans le cas d'un renouvellement de congé de solidarité familiale, le salarié doit de nouveau envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, et ce, quinze jours avant le terme du congé. Il s'agit d'un congé de droit, qui ne peut pas être refusé. Le congé de solidarité familiale s'achève soit à sa date d'échéance (période de trois mois renouvelable une fois), soit à une date antérieure, soit trois jours après le décès du proche.

Les modalités

Avec l'accord de l'employeur, le congé de solidarité familiale peut être fractionné en plusieurs périodes d'une journée minimum. Le salarié doit prévenir son employeur de la durée de ces périodes 48 heures auparavant. Le congé peut aussi être transformé en activité à temps partiel. Il est obligatoire pour le salarié de prévenir son employeur de sa date de retour trois jours auparavant.

Quel salaire et quelle protection sociale ?

Le congé de solidarité familiale est une suspension de contrat. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié n'est donc pas rémunéré. Il peut cependant percevoir, sur une période qui ne peut excéder 21 jours, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. A son retour, le salarié retrouve son emploi et sa rémunération. Il peut être amené à reprendre un poste similaire avec un salaire au moins équivalent à ce qu’il touchait avant la période de congé. Durant la durée du congé, le salarié continue de bénéficier de l'ensemble de ses droits aux prestations sociales.

> Pour en savoir plus sur les différents type de congés, consultez nos autres articles.

le 16/12/2016

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