Droit du travail

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Qu'est-ce qu'un contrat d'usage ?

Le contrat d'usage est un contrat à durée déterminée (CDD) utilisé dans certains domaines d'activités.

Le contrat d'usage est un contrat à durée déterminée (CDD) utilisé dans certains secteurs d'activité spécifiques parce qu'il est "d'usage constant" (c'est-à-dire de pratique ancienne et fréquente) de ne pas recourir, dans ces secteurs, au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
 
Le contrat d'usage peut être conclu dans des secteurs d'activité précis
  • Les exploitations forestières ;
  • La réparation navale ;
  • Le déménagement ;
  • L'hôtellerie et la restauration (exemple : les extras) ;
  • Les spectacles ;
  • L'action culturelle ;
  • L'audiovisuel ;
  • L'information ;
  • La production cinématographique ;
  • L'enseignement ;
  • Les activités d'enquête et de sondage ;
  • L'édition phonographique ;
  • Les centres de loisirs et de vacances ;
  • L'entreposage et le stockage de la viande ;
  • Le sport professionnel ;
  • Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
  • Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
  • La recherche scientifique dans le cadre d'une convention ou d'un arrangement administratif international ;
  • Les activités relevant des associations intermédiaires ;
  • L'activité d'embauche à titre onéreux de travailleurs pour les mettre à disposition de personnes physiques par des associations agréées de services à domicile (exemple : La garde d'enfant et l'aide ménagère à domicile)
  • Les activités de montages et de démontages d'installations foraines.

Attention ! La liste des secteurs d'activité est limitative. Une entreprise qui n'appartient pas à l'un de ces secteurs d'activité ne peut jamais recourir au contrat d'usage.

Exemple : dans le secteur du bâtiment, seuls les chantiers à l'étranger sont concernés. Autre exemple : si les chaines de télévision ont pour habitude d'engager les réalisateurs en CDD, elles ne le font pas pour les standardistes.

Les particularités du contrat d'usage

Ces particularités distinguent le contrat d'usage des autres CDD :

  • Le contrat d'usage peut être reconduit sans limitation.
  • Il n'y a pas de délai de carence entre la signature de deux CDD d'usage, c'est-à-dire un délai d'attente entre deux contrats.
  • L'indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) n'est pas due
  • Il ne comporte pas nécessairement de terme précis c'est-à-dire une date de fin du contrat (art. L1242-7 du Code du travail).

En revanche, le contrat d'usage doit cependant être écrit et comporter la mention précise du motif de recours comme tout CDD.

A noter : l'accord interbranche du 12 octobre 1998 des entreprises des secteurs du spectacle précise que si un salarié cumule des CDD d'usage pendant trois ans (en nombre de jours travaillés), une indemnité est due en cas de non renouvellement des contrats.

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