Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
Un salarié qui souhaite entreprendre et créer ou reprendre une entreprise peut demander un congé à son entreprise, à temps plein ou à temps partiel. Le but de ce temps partiel pour la création ou reprise d’entreprise est de permettre au salarié d’avoir le temps de s’investir dans son projet tout en conservant la garantie d’un emploi.
Les conditions
Pour prétendre à un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, plusieurs conditions doivent néanmoins être remplies :
- Tout salarié peut en bénéficier s’il justifie de 24 mois d’ancienneté consécutifs ou non.
- La durée maximale du temps partiel et d’un an, mais elle peut être reconduite d’une année supplémentaire.
- Un délai de 3 ans après la reprise ou création de l’entreprise précédente est nécessaire avant une nouvelle demande de temps partiel.
La demande à l’employeur
Pour demander votre temps partiel, il faut informer votre employeur par recommandé avec accusé de réception. La demande doit être faite au moins 2 mois avant le début du temps partiel. Elle doit préciser la date de début souhaitée pour le temps partiel ainsi que la durée de travail. L’employeur a ensuite 30 jours pour y répondre. A défaut de réponse, le temps partiel sera accordé.
L’employeur peut choisir de reporter la date de début du temps partiel dans la limite de 6 mois après réception de la demande. L’employeur peut enfin choisir de refuser le temps partiel si les conditions ne sont pas remplies ou si, pour une entreprise de moins de 200 salariés, il estime que l’absence du salarié aura des conséquences négatives sur l’entreprise.
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