Loi Travail : qu'est-ce qui va changer pour vous au 1er janvier 2017 ?

Loi Travail : qu'est-ce qui va changer pour vous au 1er janvier 2017 ?

On en entend moins parler, et pourtant, des dispositifs importants de la loi Travail sont sur le point d'entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Accords majoritaires, compte personnel d'activité, réforme de la médecine du travail, généralisation de la garantie jeunes, droit à la déconnexion... L’AFP rappelle ce qui attend le monde du travail dans 1 semaine, et après.

Les festivités de Noël sont à peine terminées que l’on regarde déjà vers 2017. Quels changements va apporter cette nouvelle année sur le front de l’emploi ? Qu’est-ce qui attend les salariés et les demandeurs d’emploi ? Tour d’horizon de ce qui va être mis en place dans quelques jours… ou non !

Au 1er janvier

Temps de travail : les accords d'entreprise primeront, dans la plupart des cas, sur les conventions de branche. Mais ces accords d'entreprise devront désormais être majoritaires, c'est-à-dire signés par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Des syndicats minoritaires (plus de 30%) pourront toutefois organiser un référendum pour valider un accord. Actuellement, un accord peut être validé par des syndicats minoritaires (30%), à condition que les organisations majoritaires ne s'y opposent pas.

Accords "offensifs" en faveur de l'emploi : un accord d'entreprise signé en vue de préserver ou de développer l'emploi primera sur le contrat de travail. Seule la rémunération mensuelle du salarié ne pourra être diminuée. Les salariés refusant de tels accords s'exposeront à un licenciement pour "motif spécifique" et bénéficieront d'un "parcours d'accompagnement personnalisé" pour retrouver un emploi.

Compte personnel d'activité (CPA) : il regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte "engagement citoyen". Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l'informant sur ses droits sociaux, où il pourra effectuer des simulations.

Bulletin de paie dématérialisé : les employeurs pourront remettre les fiches de paie de leurs salariés par voie électronique, sauf si les intéressés s'y opposent. Elles seront consultables sur le site internet du CPA et les employeurs devront en garantir la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu'aux 75 ans des salariés.

Médecine du travail : la visite médicale d'embauche sera supprimée (sauf pour les métiers à risques), et remplacée par une "visite d'information et de prévention", reconduite "dans un délai de 5 ans" (2 actuellement), ou 4 pour les salariés sur des postes à risques.

Garantie jeunes : généralisation de ce dispositif, ouvert aux jeunes de 16-25 ans ni en emploi, ni en études, ni en formation. Il s'agit d'un accompagnement renforcé vers l'emploi pendant un an, doté d'une allocation mensuelle de 461 euros.

Droit à la déconnexion : les entreprises devront engager des négociations pour assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. A défaut d'accord, l'employeur devra élaborer une charte définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion.

Les mesures qui prennent du retard

Télétravail : une concertation entre partenaires sociaux devait démarrer avant le 1er octobre. De premières discussions ont finalement eu lieu le 20 décembre. Elles pourraient déboucher sur une négociation, pour actualiser le dernier accord datant de 2005, et sur un guide de bonnes pratiques qui servira de référence lors des négociations dans les branches ou les entreprises. Sur le même sujet, un rapport gouvernemental qui aurait dû être remis avant le 1er décembre au Parlement, ne sortira finalement pas avant début 2017.

Dialogue social : le gouvernement a aussi pris du retard dans la rédaction d'un rapport, prévu initialement pour le 31 décembre, destiné à aider les partenaires sociaux dans la rénovation des méthodes de négociations interprofessionnelles.

Ce qui est déjà en vigueur

Licenciements économiques : depuis décembre, des motifs sont précisés dans le code du travail, comme une réorganisation de l'entreprise, une cessation d'activité, une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires. Ceux-ci sont différenciés selon la taille de l'entreprise.

Neutralité en entreprise : les employeurs peuvent introduire ce principe dans le règlement intérieur de leur entreprise, y compris pour les signes religieux, si le fonctionnement de l'entreprise le justifie ou si une pratique religieuse porte atteinte aux droits fondamentaux des autres salariés.

Aide à la recherche du premier emploi : les jeunes boursiers récemment diplômés peuvent demander la prolongation de leur bourse pour 4 mois maximum.

le 26/12/2016 par Rozenn Perrichot

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