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Intérimaires : une indemnité de rupture bientôt versée à la fin du contrat ?

Par Rozenn Perrichot | Publié le 22/09/2016

L’indemnité de rupture que perçoivent les salariés en CDD doit également être versée aux intérimaires. C’est l’arrêt pris par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Une brève de l’AFP fait état d’une nouvelle décision de la CJUE selon laquelle « un État ne peut priver un intérimaire d’une indemnité de rupture alors qu’un salarié sous contrat à durée déterminée, travaillant dans les mêmes conditions, serait en droit de l’obtenir ». C’est dans le cadre d’une affaire espagnole que la Cour s’est prononcée.

Pourquoi une absence d’indemnité de rupture pour les intérimaires ?

Une intérimaire avait été embauchée à plusieurs reprises par un ministère avant de signer un contrat, en août 2005, pour remplacer un agent occupant son mandat syndical à temps plein. Toutefois, en Espagne, un décret-loi royal a pour effet de révoquer la dispense de travail de l’agent exerçant son mandat syndical pour lui permettre de réintégrer son poste s’il le souhaite.

Ainsi, en septembre 2012, l’intérimaire est convoquée pour signer la résiliation de son contrat de travail, afin de permettre à la syndicaliste de récupérer son poste un mois plus tard. L’intérimaire conteste la rupture du contrat et fait valoir que les contrats d’intérim, dans le cadre desquels elle a été engagée, ont été conclus en violation de la loi et qu’il y a lieu de les requalifier de « contrat de travail à durée indéterminée ». En d’autres termes, la résiliation d’un tel contrat impliquerait le versement d’une indemnité.

Des inégalités de traitements entre les CDI, CDD et intérimaires

La juridiction saisie s’est donc interrogée sur le droit de l’intérimaire de réclamer le versement d’une indemnité du fait de la résiliation de son contrat de travail. En effet, comme l’indique la Cour, « il existerait, en droit espagnol, une différence de traitement dans les conditions d’emploi » entre les salariés en CDI et les titulaires d’un CDD, « dans la mesure où l’indemnité versée en cas de résiliation légale du contrat de travail est de 20 jours de salaire par année d’ancienneté pour les premiers, alors qu’elle s’élève à 12 jours de salaire par année de service seulement pour les seconds ». Par ailleurs, la Cour estime que « cette inégalité serait d’autant plus marquée » en ce qui concerne les intérimaires, car la législation ne reconnaît « aucune indemnité lorsque ce contrat prend fin légalement ».

L’indemnité est une « condition d’emploi »

La juridiction souligne qu’elle ne voit « aucune raison objective » permettant de justifier une telle différence de traitement. La Cour de justice considère qu’étant donné que l’indemnité est allouée à un travailleur en CDI en raison de la résiliation de son contrat de travail le liant à son employeur, elle relève donc de la notion de « conditions d’emploi ». Dès lors, « la notion de “conditions d’emploi” inclut aussi l’indemnité qu’un employeur est tenu de verser à un travailleur lors d’une résiliation de CDD ».

Pas de raison objective de refuser l’indemnité aux intérimaires

Par analogie, la Cour a alors indiqué que cette clause s’opposait à la réglementation espagnole qui refuse toute indemnité de résiliation du contrat de travail à un intérimaire, « alors qu’elle permet l’octroi d’une telle indemnité, notamment, aux travailleurs à durée indéterminée comparables ». Le seul fait que ce travailleur a accompli son travail sur le fondement d’un contrat d’intérim « ne saurait constituer une raison objective, permettant de justifier le refus de faire bénéficier ledit travailleur de cette indemnité ».

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